1. Prix.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes sont payables en euros.
INTERFERENCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

2. Clause de réserve de propriété.
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.

A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

3. Commande.
Les commandes sont à passer sur le site Internet www.interference.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. INTERFERENCE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits fournies au moment de la passation de votre commande proviennent directement de nos fournisseurs. En conséquence les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors annuler ou modifier votre commande en ligne.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à FIA-NET pour vérification.

4. Paiement.
Les règlements s'effectuent à la commande, soit par chèque ou avec les cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard, American express, autres Carte bleues.
Dans le cas d'un règlement par chèque, INTERFERENCE procèdera à la livraison après réception de votre chèque (pour tout règlement par chèque d'un montant supérieur à 150 euros TTC, joindre une photocopie de votre pièce d'identité).
Dans le cas d'un bon de commande administratif, INTERFERENCE procèdera à la livraison après réception de votre bon de commande administratif.
Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, les numéros de cartes bancaires ne transitent pas par les serveurs d'INTERFERENCE, ils sont directement transmis cryptés sur les serveurs bancaires.

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

a) L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu.

b) Des intérêts de retard d'un montant égal à deux fois le taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points huit jours après notification d'une mise en demeure restée infructueuse.

c) En cas de poursuite judiciaire, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d'autres dommages intérêts.

d) La subordination de toute commande ultérieure à son paiement d'avance et sans escompte.

e) L'annulation de toutes les remises, escomptes, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur.

5. Délai de rétractation
Les achats effectués sur ce site sont assimilés à de la vente à distance, conformément à la Directive Européenne du 20 mai 1997. En conséquence, les droits de l'acheteur sont ceux des consommateurs achetant par correspondance. Ainsi, l'article L121-16 du code de la consommation dispose que " Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. "

6. Livraison.
Les produits achetés sur www.interference.fr ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les délais de livraison indiqués dans le catalogue ne sont qu'indicatifs. Sauf acceptation expresse par notre société, les retards inférieurs à 30 jours ne peuvent justifier l'annulation de la commande par l'acheteur, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. La livraison des marchandises s'effectue par expédition.
Si une livraison ne peut intervenir dans un délai de 30 jours après la passation de commande, l'acheteur pourra, de plein droit, résilier sa commande et obtenir le remboursement intégral des fonds avancés.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…). Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles et transmettre une copie de ce courrier à INTERFERENCE, 10 bis rue d'Alsace 78200 Mantes la Jolie.

Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie.

7. Réclamation.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Passé ce délai, l'acheteur sera réputé avoir accepté définitivement le produit. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Toute marchandise défectueuse ne pourra nous être retournée qu'après accord préalable exprès de notre part. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine en bon état. En conformité avec les licences d'utilisation, les logiciels ne seront repris que dans leur emballage d'origine scellé.
Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour, en appelant au 01 34 78 49 40 ou par mail sav@interference.fr ou en se connectant sur le site www.interference.fr

L'acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites.

L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Pour les pièces défectueuses, l'acheteur peut obtenir l'échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l'achat - dans le cas de produits non spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais de l'acheteur. Ensuite, les frais de renvoi sont à la charge du vendeur.
Lors du retour, l'acheteur fera figurer la mention " SAV ", le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur, directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture.
Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.

8. Garantie.
Les produits achetés sur www.interference.fr donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. En toute hypothèse vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
- de non paiement total ou partiel du prix de vente,
- La garantie est également exclue si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou d'un cas fortuit.

9. Responsabilité.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'INTERFERENCE ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits.
Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées. INTERFERENCE n'est néanmoins pas en mesure d'en garantir l'exactitude y compris pour les prix, les éditoriaux produits et les spécifications des produits. INTERFERENCE ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où INTERFERENCE a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Le noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'INTERFERENCE. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.interference.fr . INTERFERENCE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'acheteur est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et le vendeur n'assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l'acheteur de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. L'acheteur reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation du produit vendu.

10. Propriété.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.interference.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de INTERFERENCE. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de INTERFERENCE est strictement interdite.
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11. Clause résolutoire.
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

12. Clause d'attribution de juridiction.
Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles (78).